Article L 235-1

2015-02-20-38

N6, janvier 2009.

Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout conducteur (…) à des épreuves de dépistage et (…) à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir s’il conduisait sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

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