N6, janvier 2009. Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout conducteur (…) à des épreuves de dépistage et (…) à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir […]
N6, janvier 2009. Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout conducteur (…) à des épreuves de dépistage et (…) à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir […]